DÉFINITION DE LA MISSION
Votre CSE dispose de 2 budgets annuels distincts qui font l’objet de suivis comptables distincts : budget de fonctionnement d’une part, et budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’autre part.
4 critères de taille et de ressources (voir encadré) de votre CSE déterminent lequel des 3 niveaux de règles comptables auxquelles il est soumis.
ECODIA, via sa marque GROUPE MARQUANT, accompagne votre CSE pour l’établissement, la rédaction et la présentation des comptes annuels et de votre rapport d’activité.
L’équipe du GROUPE MARQUANT, composée d’experts-comptables, de collaborateurs et d’anciens membres de CSE, s’engage à vous aider dans toutes les étapes conduisant à l’approbation des comptes. Mais aussi, à rédiger des rapports de manière pédagogique pour que la lisibilité soit le maître mot face aux élus et salariés.
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Budget < 153 000€ = COMPTABILITÉ DE TRÉSORERIE
- Mise en place d’un simple livre de comptes retraçant chronologiquement le montant et l’origine des dépenses et des recettes.
- Etablissement 1 fois par an d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours.
Budget > 153 000€ et < A 2 DES 3 SEUILS DÉTERMINANTS = COMPTABILITÉ SIMPLIFIÉE
- Enregistrement des créances et dettes uniquement à la clôture de l’exercice.
- Production par un Expert-Comptable de comptes annuels comprenant compte de résultat, bilan et annexe (ou note annexe).
2 des 3 seuils déterminants atteints ou dépassés = COMPTES ANNUELS COMPLETS
- Enregistrement des créances et dettes de manière chronologique en comptabilité d’engagement.
- Etablissement de comptes annuels comprenant bilan, compte de résultat et annexe, formant un tout indissociable.
- Si nécessaire (recours à appels d’offre), mise en place d’une commission des marchés afin d’améliorer la transparence des procédures de recours à des travaux et d’achats de biens et de services.
- Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant, qui ne peuvent pas être l’Expert Comptable chargé d’établir les comptes (voir mission CAC).
- Le coût de la certification est pris en charge par le budget de fonctionnement.
Les règles comptables auxquelles sont soumises le CSE sont encadrées par les articles de loi suivants :
- Code du Travail :
- Etablissement & contrôle des comptes du CSE (Articles L2315-64 à L2315-77)
- Ressources & dépenses du CSE : Articles R2312-49 à R2312-52
- Ressources & dépenses du CSE des ASC interentreprises (Articles R2312-53 à R2312-58)
- Financement des ASC (Articles L2312-81 à L2312-84)
- Code du commerce : Art. L. 123-12
Mission financée par le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise.