HISTOIRE DES CSE

La Loi Waldeck Rousseau ouvre aux syndicats et associations professionnelles le droit de se constituer librement.

Signature des accords Matignon instituant les Délégués du Personnel par Le Front Populaire, pour les entreprises employant plus de 10 salariés. Il s’agit d’un organe de réclamation mais le patronat reste ancré dans une conception hiérarchique et paternaliste de la société et refuse tout contrôle ouvrier, perçu comme un acte d’anarchie.

La Charte du travail du gouvernement de Vichy institue les Comités Sociaux d’Etablissement (pour le ravitaillement et les mesures d’entraide) qui pouvaient débattre des questions sociales, maissans attribution économique.

15 mars 1944 :
Le Conseil National de la Résistance demande dans son programme, en vue de la reconstruction des institutions de la République, « la participation des travailleurs à la Direction de l’Economie ».

Mai 1944 :
A Alger au Commissariat Français à la Libération Nationale, création des Comités Mixtes à la Production dans le secteur aéronautique avec des prérogatives de véritable cogestion dans le domaine de la fabrication et de l’embauche.

Novembre 1944 :
Projet de loi créant les CE. L’assemblée, le considérant insuffisant en décembre, adopte à l’unanimité un projet plus ambitieux renforçant ses prérogatives économiques : il prévoit le recours à l’expert pour aider les Comités à comprendre la situation de l’entreprise. Le patronat obtient le retrait de nombreuses dispositions du projet, comme le recours à l’expert ou les prérogatives économiques.

A partir de juin 44 :
Création spontanée de Comités de Gestion suite à l’arrestation ou de la disparition de dirigeants compromis avec les Allemands. Ils peuvent être qualifiés de « participatifs ». Il s’agit de sortir l’industrie de sa désorganisation mais le gouvernement provisoire les considère comme dangereux pour les entreprises et les supprime.

22 Février 1945 : création des CE (Comités d’Entreprise et Comité d’Etablissement) par voie d’ordonnance, sur la base du projet de novembre 1944 amputé des dispositions contestées par le patronat.

Octobre 1945 : la gauche gagne les élections constituantes, de Gaulle démissionne en janvier 1946 et Félix Gouin, socialiste, lui succède.

15 février 1946 :
Nouveau projet de loi de création des CE, réintégrant les propositions précédemment refusées :

• CE obligatoire pour toutes les entrepises de 50 salariés ou plus (et non plus 100)
• Consultations obligatoire du CE en matière de gestion et de marche de l’entreprise
• Communication des documents remis aux actionnaires
• Assistance possible par un Expert Comptable
• 20 heures de délégation…

16 mai 1946 :
L’Assemblée Constituante adopte à l’unanimité un texte de loi créant les CE pour toutes les entreprises de 50 salariés ou plus.

D’octobre à décembre 1982 :

le gouvernement Mauroy promulge les lois Auroux, relative au droit du travail en France. Elles introduisent des avancées importantes en termes de défense, de consultation et d’expression des salariés, instituent la création des CHSCT (>50 salariés) et définissent les budgets des Comités d’Entreprise.

20 décembre 1993 :

La loi quinquennale pour l’Emploi d’Edouard Balladur crée la première Délégation Unique du Personnel, permettant au dirigeant de regrouper CE et DP en une instance unique pour les entreprises de moins de 200 salariés.

17 aout 2015 :

La seconde version de DUP voit le jour avec la loi Rebsamen. Les chefs d’entreprise peuvent désormais fusionner les 3 Institutions Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en une instance unique, pour toute entreprise employant 50 à 300 salariés.

22 septembre 2017 :

Le CSE (Comité Social et Economique) est institué par ordonnance pour toutes les entreprises de 11 salariés ou plus.

Le CSE fusionne 3 instances représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT). Toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent, entre le 1^erjanvier 2018 et le 31 décembre 2019, mettre en place le CSE.