Les contours de l’entreprise changent : les opérations de concentration (fusion ou prises de contrôles) et offres publiques d’acquisition (OPA) sont des situations complexes où les perspectives de l’entreprise deviennent floues car dépendantes d’une autre entreprise ou d’un groupe.
Ces opérations sont réalisées dans des délais courts. Le CSE doit être consulté et peut émettre un avis sur l’opération.
ECODIA accompagne le Comité durant toute cette procédure. Grâce à son accès étendu aux données sociales, comptables et financières de l’entreprise, l’expertise est approfondie et aide le Comité à apprécier l’impact pour les salariés, à situer les enjeux et à élaborer la meilleure stratégie.
LES 3 CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
La mission d’ECODIA pour le Comité inclut :
- Le diagnostic économique des partenaires à l’opération
- L’évaluation de ses conditions
- L’appréciation de l’impact éventuel sur la stratégie et sur l’emploi
- Une assistance à la rédaction de l’avis du comité.
CODE DU TRAVAIL :
- Opération de concentration (Article L2312-41)
- Offre publique d’acquisition (Articles L2312-42 à L2312-52)
- Dispositions générales concernant les missions d’expertises :
- Champ de l’expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
- Financement (Articles L2315-80 à L2315-81)
- Choix de l’expert (Article L2315-81-1)
- Droits et obligations de l’expert (Articles L2315-82 à L2315-84)
- Délai d’expertise (Article L2315-85)
- Contestation (Article L2315-86)
- Autres cas de recours à l’expertise (Articles L2315-92 à L2315-95)
Mission financée par l’entreprise