DÉFINITION DE LA MISSION
Lorsque le CSE est consulté sur un projet de restructuration et de compression des effectifs assorti d’un projet de licenciement collectif / PSE, il dispose de peu de temps et de moyens pour défendre l’intérêt des salariés.
Le Comité peut nommer ECODIA :
- Pour la conclusion d’un accord entre les organisations syndicales et l’employeur sur le contenu du PSE, le déroulement de la procédure …
- Pour l’accompagner durant toute la difficile procédure de consultation.
- Pour négocier de meilleures conditions que celles proposées initialement par l’employeur.
Comme pour chaque consultation, le recours à ECODIA rallonge le délai de restitution de l’avis du Comité.
ECODIA bénéficie en outre d’un accès étendu aux données sociales, comptables et financières de l’entreprise, permettant une expertise approfondie qui aide le Comité à élaborer la meilleure stratégie.
LES 3 CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ECODIA :
- Vous accompagne tout au long de la procédure pour que vous puissiez rencontrer la DIRECCTE en connaissance de cause et que vous ne manquiez aucune des étapes de la consultation.
- Réalise le diagnostic de la situation économique et sociale et du projet de l’entreprise
- Aide le comité à formuler des propositions alternatives améliorant le projet et préservant mieux l’emploi
- Le cas échéant assiste les OS ou le CE dans les négociations avec l’employeur
CODE DU TRAVAIL :
- Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif (<10 salariés) : Articles L1233-8 à L1233-10
- Restructuration et compression des effectifs (Article L2312-39)
- Licenciement collectif pour motif économique (Article L2312-40)
- Possibilité d’un accord et modalités spécifiques en résultant. (Articles L1233-21 à L1233-24-3)
- Réunions des représentants du personnel : Articles L1233-28 à L1233-33
- Assistance d’un expert (Articles L1233-34 à L1233-35-1)
- Consultation du comité social et économique central (Articles L1233-36 à L1233-37)
- Dispositions générales concernant les missions d’expertises :
- Champ de l’expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
- Financement (Articles L2315-80 à L2315-81)
- Choix de l’expert (Article L2315-81-1)
- Droits et obligations de l’expert (Articles L2315-82 à L2315-84)
- Délai d’expertise (Article L2315-85)
- Contestation (Article L2315-86)
- Autres cas de recours à l’expertise (Articles L2315-92 à L2315-95)
Mission financée par l’entreprise