DÉFINITION DE LA MISSION
Pour la procédure de droit d’alerte, le Comité peut faire appel au cabinet ECODIA pour l’assister dans le diagnostic et l’élaboration de propositions alternatives. En effet, lorsque le CSE a connaissance de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise », et que la direction, répondant à ses questions, n’apaise pas ses craintes, le Comité peut se déclarer en alerte, faire une enquête, produire un rapport qui sera remis aux organes de direction, qui devront lui répondre.
Le droit d’alerte peut enrichir le dialogue social lorsque l’entreprise traverse une situation difficile.
ECODIA bénéficie d’un accès étendu aux données sociales, comptables et financières de l’entreprise, l’expertise est donc approfondie et aide le Comité à élaborer la meilleure stratégie.
LES 3 CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ECODIA réalise :
- Le diagnostic de la situation économique et de ses perspectives à partir des faits qui ont inquiété le comité. L’expert a le pouvoir de travailler sur la situation présente et de manière très ciblée…
- …tout en conseillant le comité sur les démarches à accomplir
- …et en l’aidant à formuler le rapport aux instances dirigeantes et au commissaire aux comptes
CODE DU TRAVAIL :
- Droits d’alerte
- Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (Article L2312-59)
- Alerte en cas de danger grave et imminent (Article L2312-60)
- Droit d’alerte économique (Articles L2312-63 à L2312-69)
- Droit d’alerte sociale (Articles L2312-70 à L2312-71)
- Dispositions générales concernant les missions d’expertises :
- Champ de l’expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
- Financement (Articles L2315-80 à L2315-81)
- Choix de l’expert (Article L2315-81-1)
- Droits et obligations de l’expert (Articles L2315-82 à L2315-84)
- Délai d’expertise (Article L2315-85)
- Contestation (Article L2315-86)
- Autres cas de recours à l’expertise (Articles L2315-92 à L2315-95)
Mission financée par l’entreprise