DÉFINITION DE LA MISSION
Chaque année, le Comité (CE / DUP / CSE) est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique de recherche et de développement, l’utilisation du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) et du CICE.
Pour cette consultation, le recours à ECODIA porte le délai de restitution de l’avis du Comité à 2 mois. ECODIA bénéficie en outre d’un accès étendu à toutes les données comptables et financières. Le Comité profite ainsi d’une expertise approfondie qui l’aide à forger un avis motivé, éclairé et pertinent.
CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de R&D et l’utilisation du CIR et du CICE est l’une des 3 obligatoires avec celle sur la politique sociale de l’entreprise et celle sur les orientations stratégiques & GPEC.
ECODIA :
- Réalise un diagnostic global de l’entreprise, le cas échéant au sein de son groupe : analyse de l’activité, des résultats ; impact des décisions prises sur les résultats et la structure financière;
- Identifie les risques et les opportunités et apprécier les tendances pour situer les perspectives à moyen terme de l’entreprise et de chacune de ses activités.
- Accompagne le Comité en vue de la rédaction de son avis
CODE DU TRAVAIL :
- Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (Article L2312-25)
- Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière (Articles L2315-88 à L2315-90)
- Dispositions générales concernant les consultations et informations récurrentes :
- Ordre public (Articles L2312-17 à L2312-18)
- Champ de la négociation (Articles L2312-19 à L2312-21)
- Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-23)
- Dispositions générales concernant les missions d’expertises :
- Champ de l’expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
- Financement (Articles L2315-80 à L2315-81)
- Choix de l’expert (Article L2315-81-1)
- Droits et obligations de l’expert (Articles L2315-82 à L2315-84)
- Délai d’expertise (Article L2315-85)
- Contestation (Article L2315-86)
Mission financée par l’entreprise