DÉFINITION DE LA MISSION
Chaque année, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi s’intéresse à l’emploi et aux rémunérations, à l’aménagement du temps de travail, à la durée du travail, à l’égalité professionnelle femmes / hommes… Le Comité doit forger son avis à la lumière des données fournies par l’entreprise, notamment le Bilan Social.
Le recours à ECODIA pour cette consultation porte à 2 mois le délai de restitution de l’avis du Comité. De plus, ECODIA bénéficie d’un accès étendu à toutes les données sociales de l’entreprise (bases de données du personnel, DSN/DADS, etc). Le Comité dispose donc d’une analyse approfondie facilitant la restitution d’un avis pertinent et étayé.
CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
La consultation annelle sur la politique sociale de l’entreprise est l’une des 3 obligatoires avec celle sur la situation économique et financière de l’entreprise et celle sur les orientations stratégiques et la GPEC.
ECODIA réalise un diagnostic social approfondi pour les élus du CSE :
- Quelles politiques différenciées d’emploi?
- Quels emplois se développement et sous quelle forme ? Comment sont appréhendés et accompagnés les évolutions des métiers et des compétences ?
- Quelle est la politique de rémunération ? Comment est-elle appliquée ? Quelle est la part des primes et variables dans la rémunération totale et quelles ont été les évolutions ?
- Quels indicateurs fins suivre pour apprécier les modalités d’emploi et de rémunération différenciées Femmes- Hommes ?
ECODIA accompagne le Comité tout au long de la procédure et l’assiste, le cas échéant, pour la rédaction de son avis.
Code du Travail :
- Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Articles L2312-26 à L2312-35)
- Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Article L2315-91)
- Dispositions générales concernant les consultations et informations récurrentes :
- Ordre public (Articles L2312-17 à L2312-18)
- Champ de la négociation (Articles L2312-19 à L2312-21)
- Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-23)
- Dispositions générales concernant les missions d’expertises :
- Champ de l’expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
- Financement (Articles L2315-80 à L2315-81)
- Choix de l’expert (Article L2315-81-1)
- Droits et obligations de l’expert (Articles L2315-82 à L2315-84)
- Délai d’expertise (Article L2315-85)
- Contestation (Article L2315-86)