DÉFINITION DE LA MISSION
Chaque année, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise à 3 ans et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux stages, ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Cette consultation s’appuie sur la BDES fournie par l’entreprise. Les Représentants du Personnel émettent un avis argumenté et éventuellement des propositions alternatives dans un délai d’un mois, auxquelles la direction est tenue de répondre.
Pour cette consultation, le Comité peut faire appel au cabinet ECODIA. Le recours à ECODIA porte le délai de restitution de l’avis du Comité à 2 mois. En outre, ECODIA bénéficie d’un accès étendu à toutes les données comptables et financières, ce qui permet de mener une analyse approfondie de la situation et d’étayer le jugement des élus.
LES 3 CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
La consultation sur les orientations stratégiques, l’évolution des métiers et la GPEC est l’une des 3 obligatoires avec celle sur la situation économique et financière de l’entreprise et celle sur la politique sociale de l’entreprise.
ECODIA assiste les élus du Comité (CE / DUP / CSE) pour réaliser un diagnostic projetant l’entreprise à moyen terme au sein de son groupe :
- Quelles stratégies différenciées en fonction des BU ?
- Ces stratégies sont-elles porteuses d’emploi ?
- L’évolution envisagée sera-t-elle porteuse de changement des métiers, d’évolution des compétences ?
- Des décisions sont-elles prévisibles quant à la délocalisation de certaines activités ?
- Quel sera l’impact des décisions prises sur les résultats et la structure financière ?
- Comment l’entreprise traite-t-elle les risques pour chacune de ses activités ?
ECODIA accompagne le Comité tout au long de la procédure et l’assiste, le cas échéant, pour la rédaction de son avis.
CODE DU TRAVAIL :
- Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Article L2312-24)
- Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Article L2315-87)
- Dispositions générales concernant les consultations et informations récurrentes :
- Ordre public (Articles L2312-17 à L2312-18)
- Champ de la négociation (Articles L2312-19 à L2312-21)
- Dispositions supplétives (Articles L2312-22 à L2312-23)
- Dispositions générales concernant les missions d’expertises :
- Champ de l’expertise (Articles L2315-78 à L2315-79)
- Financement (Articles L2315-80 à L2315-81)
- Choix de l’expert (Article L2315-81-1)
- Droits et obligations de l’expert (Articles L2315-82 à L2315-84)
- Délai d’expertise (Article L2315-85)
- Contestation (Article L2315-86)
Mission financée à 80% par l’entreprise et à 20% sur le budget du CSE, dans la limite du tiers de son budget