Deux formations en 8 ans, ce n’est pas suffisant !

La Cour de cassation confirme le versement de 6000 euros de dommages et intérêts à une salariée qui n’avait suivi que deux formations en 8 ans de présence dans l’entreprise.

Nouvel arrêt de la Cour de cassation confirmant une décision de cour d’appel accordant des dommages et intérêts à une salariée pour manquement de l’employeur à ses obligations prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail.

Une salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En 8 ans de présence dans l’entreprise, elle n’a suivi que deux formations…

Selon cet article, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail mais il doit également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Les faits étaient les suivants : une salariée, agent de fabrication, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En 8 ans de présence dans l’entreprise, elle n’a suivi que deux formations, l’une sur la sécurité incendie du bâtiment et l’autre sur l’hygiène et la qualité.

La Cour de cassation confirme la condamnation de l’employeur par la cour d’appel à verser à la salariée 6 000 euros de dommages et intérêts. La cour d’appel avait relevé que sur une période aussi longue, la salariée, titulaire d’un BTS, aurait dû bénéficier d’autres formations. « Ce manquement de l’employeur à ses obligations résultant des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail avait eu pour effet de limiter sa recherche d’emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle ».

Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue

Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-13.594