DÉFINITION DE LA MISSION
Les CSE les plus importants, dépassant 2 des 3 critères seuils (voir encadré), doivent nommer un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant.
Son rôle est de valider les comptes présentés par l’Expert Comptable, dont le recours est également obligatoire (voir Tenue des comptes du CSE).
Votre Comité peut nommer ECODIA pour réaliser une mission de Commissariat aux Comptes, à condition qu’ECODIA ne soit pas l’Expert-Comptable désigné pour établir les comptes du Comité.
Dans le cadre d’une mission de Commissariat aux Comptes, ECODIA certifie les comptes de votre CSE en :
- contrôlant leur régularité et leur sincérité,
- vérifiant qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Comité en fin d’exercice.
Si 2 des 3 seuils déterminants sont atteints (voir ci dessus) :
Votre CSE doit, en plus de l’obligatoire recours à un Expert Comptable pour établir des comptes annuels complets, nommer un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant.
Le coût de la certification est pris en charge par le budget de fonctionnement.
Lorsque les seuils déterminants du Comité sont atteints, celui-ci doit nommer un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant. Cette obligation est définie par les articles de loi suivants :
- Code du Travail : Articles L2315-64 à L2315-77 (Etablissement et contrôle des comptes du CSE)
- Code de Commerce : Art. L. 123-12
Pour choisir votre CAC, rendez vous sur l’annuaire de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et renseignez les informations demandées.
Mission financée par le budget de fonctionnement du CSE.