Quelles sont les attributions du CSE ?

L’ordonnance « balai » et le décret d’application de décembre 2017 ont permis l’entrée en vigueur de la réforme du Code du travail le 1^er janvier 2018. Toutefois, pour que la réforme soit totalement achevée, les ordonnances doivent encore être ratifiées par le Sénat et le Gouvernement a encore la possibilité de légiférer par ordonnance jusqu’au 15 mars 2018.

Le contexte

En l’état actuel du droit, cette réforme en instaurant le Comité Social et Economique (CSE) constitue une nouvelle étape de la fusion des institutions représentatives du personnel. Ce processus a débuté en 1993 avec l’instauration de la Délégation Unique du Personnel (DUP), regroupant dans les entreprises de moins de 200 salariés délégués du personnel (DP) et comité d’entreprise (CE). DUP qui a, dans le cadre d’une nouvelle réforme en 2015, intégré le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et été étendu aux entreprises de moins de 300 salariés.

A brève échéance, une seule institution, le CSE, exercera pleinement les attributions dévolues jusque-là aux DP et aux membres du comité d’entreprise (CE) et du CHSCT.

Ces attributions diffèrent selon que l’entreprise compte moins 50 salariés ou 50 salariés et plus. Pour autant, nous pouvons d’ores et déjà observer que cette simplification en droit des attributions s’accompagne d’une certaine perte de substance.

Les attributions du CSE

Au prix d’un certain amenuisement, cette simplification du droit se traduit certainement par une meilleure lisibilité des attributions du CSE. Pour autant, est-ce que le CSE aura les moyens de ses attributions ? Ou, tout du moins, le CSE bénéficiera-t-il de moyens équivalents à ceux des anciennes institutions ?

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