CSE : pourquoi parler de baisse de moyens ?

La loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail a été adoptée le 14 février dernier. Toutefois, les députés de l’opposition de gauche ont saisi le conseil constitutionnel quelques jours après. Les Sages auront cette fois à se pencher sur le fond des ordonnances. Il faudra donc encore attendre un peu avant de considérer la réforme du Code du travail comme stabilisée.

Le contexte

D’ici fin 2019, une seule institution, le CSE, exercera pleinement les attributions dévolues jusque-là aux DP, CE et CHSCT. Nous avons vu dans un précédent article que les attributions du CSEsubissaient un certain amenuisement. Pour autant les moyens en termes de composition et d’heures de délégationpermettront-ils aux élus de CSE d’exercer leurs prérogatives sereinement ?

Quelles perspectives pour le CSE ?

En comparant les deux régimes (CSE vs DP/CE/CHSCT), il ressort en première analyse que les moyens mis à disposition, en termes de crédits d’heures de délégation, seront relativement stables. En revanche, dans le détail, les CSE des entreprises entre 50 et 149 salariés sont perdants, avec un nombre total d’heures en forte baisse. Concernant le nombre de titulaires, le CSE perd en moyenne 1/3 de ses titulaires. Cet effet étant encore plus fort dans les entreprises entre 50 et 149 salariés.

Méthodologie

Pour des entreprises de même tranche d’effectif, nous avons comparé le régime du CSE à celui d’avant la réforme(donc des instances DP / CE / CHSCT) sur deux paramètres :

1. Le nombre total d’heures de délégation par mois
2. Le nombre de titulaires.

Nous avons plafonné l’analyse à 4 999 salariés, l’extension de l’étude au-delà ayant peu d’intérêt. De plus, nous traitons seulement du cas général où toutes les instances sont fonctionnelles.

Heures de délégation, une réforme en demi-teinte

En moyenne

En moyenne, le CSE bénéficie d’autant d’heures de délégations que l’ensemble DP/CE/CHSCT dans les entreprise de 11 à 4999 salariés.

Dans les entreprise de 50 à 149 salariés

Quant à elles, les entreprises entre 50 et 149 salariés sont clairement défavorisées. En moyenne, le nombre total d’heures de délégation des CSE d’entreprises entre 50 et 149 salariés est inférieur de 26% par rapport à celui du régime précédent (DP/CE/CHSCT).

Par exemple, le CSE d’une entreprise comptant entre 100 et 124 salariés se voit attribué126 heures de délégationpar mois. Alors que, sous le régime précédent, le nombre total d’heures de délégation s’élève à 175, dont 60 pour les DP, 100 pour le CE et 15 pour le CHSCT.

Le nombre de titulaires en baisse

Une baisse d’au moins 1/3 par rapport au régime antérieur

En moyenne sur l’ensemble de l’échantillon, le nombre de titulaire du CSE est inférieur de 33% par rapport au régime DP/CE/CHSCT.

Une perte de la moitié des titulaires pour les entreprises de 50 à 149 salariés

Dans les entreprises comptant entre 50 et 149 salariés, les CSE ne disposent en moyenne que de 51% des titulairesdu régime DP/CE/CHSCT.

Par exemple, le CSE d’une entreprise entre 100 et 124 salariés compte 6 titulaires, là où avec le régime précédent, le nombre total de titulaires s’élève à 12, dont 4 pour les DP, 5 pour le CE et 3 pour le CHSCT.

Conclusion

Le gouvernement a affirmé que cette réforme ne réduirait pas les moyens des élus des IRP (institutions représentatives du personnel). Force est de constater que pour les entreprises comptant entre 50 et 149 ce n’est pas le cas. Et en tout état de cause, les nombre de titulaires va fortement diminuer. Ce qui renforcera la pression sur les élus restants...

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