Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement…
Chômage partiel durant la crise sanitaire: enjeux & clés d’action pour les IRP
2. Chômage partiel durant la crise sanitaire: enjeux & clés d’action pour les IRP
Le dispositif d’activité partielle – ou « chômage partiel » – est un outil de prévention des licenciements économiques quand l’entreprise éprouve des difficultés économiques conjoncturelles. Il permet à l’employeur en difficulté une prise en charge par l’État de tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement a renforcé ce dispositif par décret le 25 mars 2020, notamment en modifiant l’allocation forfaitaire initialement plafonnée en une allocation proportionnelle aux revenus des salariés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.
Mais de quoi parle-t-on exactement ? Quels enjeux pour les salariés et leurs représentants ? Comment remplir au mieux son rôle d’élu ?
Comment fonctionne le dispositif ?
Ce dispositif, mis à jour de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, est encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Il est exceptionnellement possible de bénéficier de l’activité partielle, quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :
La durée maximale de l’autorisation est de douze mois et si le contingent d’heures par salarié est aujourd’hui de 1 000 h, le Gouvernement a communiqué sur un passage prochain à 1 607 h. Soit l’équivalent d’un temps plein.
Bien sûr, rien n’empêche l’employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut.
- Conjoncture économique
- Difficultés d’approvisionnement
- Sinistre ou intempérie à caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance exceptionnelle
- Toute entreprise qui connaitrait une réduction d’activité liée à la crise sanitaire serait dans la procédure des circonstances exceptionnelles ou des difficultés d’approvisionnement.
La durée maximale de l’autorisation est de douze mois et si le contingent d’heures par salarié est aujourd’hui de 1 000 h, le Gouvernement a communiqué sur un passage prochain à 1 607 h. Soit l’équivalent d’un temps plein.
Bien sûr, rien n’empêche l’employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut.
Pour les salariés
- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).
- Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier du dispositif (en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction).
- Le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.
Pour les employeurs
- L’employeur perçoit une allocation qui couvre 70% de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70% de 4,5 SMIC.
- Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales (mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%).
3 exemples représentatifs de calcul des indemnités d'activité partielle :
1. Exemple 1 – SMIC horaire et durée hebdomadaire supérieure à 35h
Un salarié gagne 10,15€ brut de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42h par semaine. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.- Le salarié perçoit de l’employeur une allocation d’activité partielle de 8,03€/h (plancher prévu par le décret du 27 mars). En effet, en appliquant le ratio de 70% au salaire horaire on obtient 7,1€/h, soit un montant inférieur au plancher de 8,03€/h.
- Sur les 42h, 35 sont indemnisées et 7 ne le sont pas si le salarié chôme à 100%. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées dans la limite de 35h/semaine.
2. Exemple 2 – temps partiel
Un salarié gagne 30,45€ bruts de l’heure (3 SMIC bruts) pour un contrat de 20h hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.- L’indemnité d’allocation d’activité partielle est égale à 21,31€/h (70% de 30,45€).
- Les heures non travaillées sont prises en compte dans la limite de 35h/semaine ou du volume horaire contractuel. L’allocation est donc calculée sur 20h.
3. Exemple 3 – salaire horaire supérieur au maximum pris en charge par l’État
Un salarié gagne 50,75€ bruts de l’heure (5 SMIC bruts) pour un contrat de 35h hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant 2 semaines.- L’indemnité d’allocation d’activité partielle est égale à 35,52€/h (70% de 50,75€). Le résultat est supérieur au plafond pris en charge : 31,98€/h (70% de 4,5 smic horaire brut).
- Les heures non travaillées sont prises en compte dans la limite de 35 h par semaine ou du volume horaire contractuel. L’allocation est donc calculée sur 70h.
Enjeux pour les salariés et les IRP
Notre conseil : utiliser le simulateur prévu par le gouvernement Il permet ainsi aux salariés et aux IRP d’estimer les montants qui seraient perçus si l’employeur décidait de les placer en activité partielle. http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
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